1. Composantes du Contrat
Les présentes conditions générales (annexe 2) s’appliquent aux : (i) services de maintenance et services supplémentaires pour ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants (individuellement dénommés « Installation »), et (ii) aux services numériques, autres services et applications, tous tels que définis ci-après (conjointement dénommés «Produits Schindler Ahead ») en vertu du Contrat.
Les dispositions de la présente section « A. Conditions générales » s’appliquent à tous les produits et services fournis en vertu des présentes, les dispositions de la section « B. Maintenance de l’Installation Schindler » s’appliquent uniquement à la maintenance des Installations et aux services supplémentaires, et les dispositions de la section « C. Produits Schindler Ahead» s’appliquent uniquement aux Produits Schindler Ahead.
Le Formulaire principal du contrat (i) qui définit, entre autres, les parties au Contrat et sa durée, (ii) l’annexe 1 qui décrit l’étendue des services de maintenance de l’Installation et/ou les Produits Schindler Ahead contractuels, et (iii) tout document supplémentaire auquel il est fait référence dans le cadre des présentes, ainsi que les présentes Conditions générales constituent ensemble le Contrat. En cas de contradictions ou d’incohérences entre (i) cette section «A. Conditions générales» et (ii) la section «B. Maintenance de l’Installation Schindler» ou la section «C. Produits Schindler Ahead», les dispositions de la section «B. Maintenance de l’Installation Schindler » ou, le cas échéant, de la section «C. Produits Schindler Ahead» prévaudront.
2. Obligations générales du Client
Le Client coopèrera avec Schindler pour permettre l’exécution du Contrat par Schindler (y compris en permettant à Schindler d’accéder à tout moment au Matériel et à toutes les parties de la ou des Installations faisant l’objet d’une maintenance) et notifiera rapidement toute interférence perçue ou anticipée. Le Client est tenu d’utiliser les Installations conformément aux spécifications de conception et à l’utilisation pour laquelle elles ont été conçues, conformément aux dispositions réglementaires pertinentes fixées par les autorités et autres organismes compétents et conformément aux instructions initiales d’utilisation. Le Client doit également s’assurer que la gaine et la salle des machines restent dans l’état spécifié dans les spécifications d’exploitation. Le Client accepte de ne pas faire effectuer de travaux sur le ou les systèmes qui pourraient affecter son fonctionnement sans autorisation écrite préalable de Schindler ou concertation préalable avec Schindler. Le Client déclare avoir souscrit une assurance incendie incluant le risque électrique couvrant les risques portant sur l’ensemble du bâtiment, ses équipements et plus particulièrement l’Installation faisant l’objet du présent Contrat à la date de la signature du présent Contrat.
3. Rémunération
3.1. La rémunération couvre les frais d’expédition, les frais de déplacement et le temps de déplacement pour les services décrits dans le présent Contrat, le cas échéant.
En outre, le Client reconnait qu’une partie conséquente de la rémunération couvre les frais de permanence téléphonique, les frais administratifs, les frais de gestion, les ressources nécessaires mises à disposition afin d’assurer efficacement les prestations de dépannage.
3.2. Schindler facture les frais à l’avance conformément aux modalités prévues dans le Formulaire principal du Contrat. Le Client paiera toute facture dans les 30 jours suivant sa date d’émission. Les frais s’entendent hors TVA, autres taxes ou frais applicables. Outre les frais, le Client supportera également toutes taxes (y compris la TVA et les retenues fiscales, le cas échéant), obligations, droits de douane, prélèvements ou redevances s’appliquant à la réception, l’utilisation ou l’acquisition des produits et services fournis dans le cadre du présent Contrat. Le Client paiera ces montants en plus des frais payables en vertu des présentes. Par conséquent, toute somme due par le Client à Schindler sera payée de telle sorte que le montant total dû soit reçu par Schindler indépendamment de toute retenue fiscale à laquelle le Client est contraint par la loi ou qui est exigée par toute autorité publique.
3.3.En l’absence de paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal applicable selon la qualification de la transaction faisant l’objet du présent Contrat et ce, pour chaque mois entamé.
3.4. Schindler se réserve le droit, de facturer sans mise en demeure préalable au Client en plus des intérêts moratoires, une indemnité équivalente à 10 % du montant dû avec un montant minimum de 125 euros, sans préjudice du droit de Schindler de réclamer une indemnité plus élevée en apportant la preuve d’un préjudice supérieur réellement subi.
4. Ajustement de la rémunération et du Contrat
4.1. Si, après la fin de la première année civile complète suivant la conclusion du Contrat, le coût des salaires évolue, Schindler peut ajuster la rémunération pour l’année civile suivante comme suit :
si le Contrat est de type all in/omnium : P = Po (0,25 I/Io + 0,55 S/So + 0,20)
dans les autres cas : P = Po (0,80 S/So + 0,20)
Où :
P = Nouveau montant de la redevance
Po = Montant initial de la redevance
I = Valeur de l’index I : tel que défini dans le montant de base mais publié dans le mois d’échéance du Contrat.
Io = Valeur de l’indice I : indice mensuel conventionnel calculé par le Ministère des Affaires Economiques, sur base d’une consommation des principaux matériaux et matières par l’industrie de la construction sur le marché intérieur tel que publié dans le mois de l’établissement du Contrat.
S = Salaire horaire de référence, défini comme à la base, mais en vigueur dans le mois d'échéance du Contrat.
So = Salaire horaire de référence, fixé ou entériné par la Commission Paritaire Nationale de la Construction Métallique, majoré des charges et assurances sociales, en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
4.2 En outre, Schindler se réserve le droit de modifier la rémunération à tout moment. Le Client qui n’accepte pas cette modification doit en informer par écrit Schindler dans les 15 jours calendriers de la notification faite par Schindler. Dans ce cas, la modification du prix sera limitée à l’application de la clause d’indexation visée à l’article 4.1. Passé le délai des 15 jours calendrier précité, le Client sera présumé avoir accepté la modification du prix.
4.3. Schindler se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment. Le Client qui n’accepte pas le changement en sa défaveur peut résilier le Contrat sans être redevable d’une quelconque indemnité, pour autant qu’il en informe par écrit Schindler dans les 15 jours calendriers de la notification faite par Schindler. Dans ce cas, la fin du contrat sera effective au terme du délai de 15 jours précité. Passé le délai des 15 jours calendrier précité, le Client sera présumé avoir accepté la modification du Contrat.
4.4. Le droit de terminer le Contrat sans indemnité décrit au paragraphe précédent n’est pas applicable (i) à l’ajustement de la rémunération visé à l’article 4.1 et 4.2, (ii) à la modification ou la fin du Contrat suite à une décision d’une autorité compétente ou d’une règlementation, (iii) à la modification des Services numériques qui n’altère pas substantiellement leurs fonctionnalités, (iv) à l’interruption de la disponibilité générale d’une option ou d’un service supplémentaire visée à l’article 11 ou (v) si Schindler donne la possibilité au Client de rester sur la version antérieure du Contrat.
5. Droits de suspension des services
Schindler a le droit de suspendre ou de limiter les services sans toutefois supprimer l’obligation du Client de payer la totalité de la rémunération annuelle («Suspension») si le Client enfreint substantiellement le présent Contrat, en ce compris si le Client n’accorde pas l’accès à l’/aux Installation(s) pour la maintenance ou s’il ne paie pas les factures à leur échéance, outre les autres cas spécifiés dans les présentes.
Le Client sera responsable de toute défaillance de la ou des Installations faisant l’objet d’une maintenance et d’autres produits fournis en vertu du présent Contrat durant la Suspension et indemnisera Schindler de toute réclamation qui pourrait être formulée à l’égard de Schindler en conséquence de la Suspension et de tout coût supplémentaire dû à cette Suspension.
Avant d’exécuter les services après l’exercice de la Suspension précitée, Schindler procèdera à un audit séparé lequel sera à charge du Client.
6. Responsabilité
La responsabilité totale de Schindler pour toute réclamation liée au Contrat sera limitée aux redevances payées par le Client au cours des douze mois précédant le dernier événement ayant entraîné la responsabilité de Schindler.
Schindler n’est pas responsable des dommages causés par une cause extérieure, des actes ou des omissions du Client ou d’un tiers. Schindler n’est pas responsable du manque à gagner éventuel ni des dommages indirects ou consécutifs tels que la perte de revenus, la perte de bénéfices, la perte de données, la perte de loyer, de valeur, de fonds de commerce ou d’utilisation, d’opportunités commerciales, l’absence d’économies anticipées ou pour tout dommage indirect et/ou consécutif quel qu’il soit.
Rien dans le présent Contrat ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de Schindler en cas de dommages corporels ou de décès imputable à Schindler ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi.
Le Client ne réclamera aucune compensation pour tout inconvénient résultant de travaux de maintenance et/ou de réparation, en ce compris l’interruption de service.
7. Force Majeure
Schindler ne peut être tenu responsable de l’inexécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat si cette inexécution résulte de circonstances qui n’auraient pas pu être raisonnablement prévues et qui échappent au contrôle raisonnable de Schindler, telles que (sans que cette liste soit limitative) des cas de force majeure, des décisions gouvernementales, une guerre, des catastrophes naturelles, des décisions administratives, une grève ou un conflit social (y compris ceux impliquant son personnel), les pénuries de matériel, des décisions ou ordonnances judiciaires, des perturbations de technologies de l’information externes, des télécommunications, des systèmes d’alimentation électrique (en ce compris celles découlant de l’application d’un plan de délestage fixé par les autorités) et d’autres systèmes ou réseaux.
8. Propriété des données
Les Parties conviennent que Schindler détiendra les droits de propriété intellectuelle perpétuels et exclusifs et ce dans le monde entier, portant sur toute information (autre que les données personnelles tels que définis ci-dessous) que les Produits Schindler Ahead ou d’autres équipements ou installations fournis ou entretenus par Schindler peuvent générer, collecter, stocker, utiliser, mettre à disposition, transmettre ou traiter de toute autre manière pendant la durée du Contrat, et toute donnée qui en découle (conjointement dénommées « Données »), que le matériel concerné soit ou non la propriété du Client (« Propriété des Données »). Cette Propriété des Données comprend, sans toutefois s’y limiter, le droit transférable de stocker, d’accéder, d’utiliser, d’analyser, de modifier, de supprimer, de vendre, de concéder sous licence ou de mettre à disposition des Données ou tout produit ou service contenant ou utilisant des Données, ou de faire exécuter l’une de ces actions par une filiale ou une tierce partie. Par la présente, le Client cède à Schindler tous les droits et titres relatifs aux Données. Le Client doit inclure des dispositions équivalentes donnant effet à la Propriété des Données de Schindler dans les Contrats avec ses filiales et partenaires contractuels qui entrent en contact avec les Données.
Dans l’hypothèse où Schindler transmet une copie des Données au Client ou octroi un accès aux Données, ceux-ci ne constitue ni une licence, ni un accord implicite ou explicite attribué au Client sur ces Données qui outrepasserait ce qui est strictement nécessaire pour recevoir les services appropriés conformément au Contrat.
Schindler a le droit de fournir un système de «Remote Monitoring», de le connecter et de lire/traiter ses données ; en d’autres termes, Schindler a le droit d’établir une connexion électronique entre ses propres appareils et le système et d’avoir un accès complet aux données. Cela inclut la lecture, l’utilisation et la mise à jour des données générées par le logiciel de contrôle, à condition que ces données restent anonymes, conformément aux dispositions applicables à la protection des données à caractère personnel.
9. Obligations générales de confidentialité
Les Données et les informations relatives aux produits et services fournis par Schindler en vertu des présentes, ainsi que le savoir-faire de Schindler qui est directement ou indirectement divulgué ou rendu accessible au Client, constituent des informations confidentielles appartenant à Schindler («Informations confidentielles»). Le Client ne peut divulguer des Informations confidentielles qu’avec l’autorisation écrite préalable de Schindler ou dans la mesure requise par la loi, une décision administrative ou une décision judiciaire.
10. Changement de propriétaire
Les deux Parties s’engagent à transférer tous les droits et obligations découlant du Contrat à leurs successeurs légaux. Dans le cas où le bail, la propriété, la possession ou l’exploitation serait transférée à des tiers, le Client s’engage à faire accepter par ceux-ci l’effet de la présente convention.
11. Fin du Contrat
Sauf disposition contraire expresse, le Contrat engage les Parties pour la durée convenue.
En cas de violation substantielle du Contrat (par exemple, non-paiement des frais) par une Partie, l’autre Partie peut terminer le présent Contrat unilatéralement et sans intervention judiciaire préalable.
Si le Client résilie le présent Contrat avant la date d’échéance de la période contractuelle en cours et sans violation substantielle du Contrat par Schindler, le Client paiera à Schindler une indemnité de dédit correspondant à 100 % du montant à facturer pour la durée restante de la période contractuelle en cours. La modernisation, la réparation, la disparition ou le remplacement d’Installations ou d’une partie des Installations faisant l’objet du Contrat ne peut être considéré(e) comme un motif justifiant la non application de l’indemnité de dédit précitée.
En cas de résolution du Contrat par Schindler en raison du non-respect par le Client de ses obligations, l'indemnité de dédit telle que définie dans le Contrat peut être majorée de frais administratifs et de dommages et intérêts pour toute perte, tout dommage, tous frais ou dépens encourus par Schindler suite à la faute du Client, y compris, sans toutefois s'y limiter, les honoraires d'avocats et frais de justice raisonnables.
Si Schindler décide d’interrompre la disponibilité générale d’une option ou d’un service supplémentaire qui est également fourni au Client en vertu du Contrat, Schindler peut résilier le Contrat à l’égard de cette option ou ce service supplémentaire moyennant un préavis de trois (3) mois. Schindler ne sera pas tenue de payer une quelconque indemnité au Client.
12. Pas d’autres licences et feed-back
Sauf indication expresse dans le Contrat, ni le présent Contrat ni aucune information donnée durant l’exécution du Contrat n’accorde à l’une ou l’autre Partie une licence, des droits de propriété ou des droits de propriété intellectuelle.
Les suggestions, commentaires ou autre feed-back du Client concernant les Produits Schindler Ahead ou d’autres produits ou services Schindler (« Feed-back ») sont fournis volontairement et gratuitement. Un Feed-back n’implique aucune obligation de confidentialité ou autre pour son destinataire, qui est libre d’utiliser et d’exploiter le Feed-back précité.
13. Règlements d’exportation
Chacune des Parties se conformera à toutes les lois et règlements nationaux et internationaux applicables en matière de contrôle des importations et des exportations qui interdisent ou limitent l’exportation, la réexportation ou le transfert de produits, de produits livrables, de logiciels, de technologies ou d’informations connexes vers certaines juridictions, pays ou destinataires.
14. Droit applicable et tribunaux compétents
Le présent Contrat est régi par le droit belge, indépendamment des principes régissant les conflits de lois. En cas de litige entre Parties, les tribunaux du siège de Schindler sont seuls compétents, sauf si le Client est un consommateur. Dans ce cas, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du Client.
15. Divers
15.1. La conclusion du présent Contrat annule et remplace tous les contrats antérieurs conclu entre le Client et Schindler portant sur le même objet que les présentes et tous droits et obligations en découlant.
15.2. Les dispositions du Contrat prévalent toujours sur les conditions générales du Client, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
15.3. Schindler peut faire intervenir des filiales ou des tiers ainsi que leur propre personnel, et ce quel que soit leur emplacement. Toutes les Parties susmentionnées ont le droit de traiter les coordonnées professionnelles du Client et du personnel du Client. Schindler traite les données à caractère personnel du Client, de son personnel et de ses utilisateurs conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Pour plus d'information sur la politique de Schindler en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel, voir notre Politique de Confidentialité sur notre site web (actuellement sous l'URL www.schindler.com/be).
15.4. Schindler peut céder le présent Contrat ou des droits et/ou devoirs individuels en vertu des présentes à ses filiales ou à des tiers.
15.5. Toutes les fonctions de connectivité que Schindler peut utiliser en relation avec ou pour faciliter la fourniture de ses produits ou services dans le cadre des présentes sont utilisées par Schindler uniquement à des fins internes. Ces fonctions de connectivité ne doivent pas être utilisées par le Client séparément des produits ou services de Schindler, ni à des fins de connectivité générale du Client.
15.6. Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition nulle ou inapplicable doit être reformulée pour refléter les intentions originales des Parties le plus largement possible.
15.7. Le Client autorise l’organisme de contrôle qu’il a choisi pour son Installation à communiquer à Schindler une copie des rapports des visites d’inspection préventives relatives à son Installation ainsi que de communiquer – pour autant que de besoin – avec l’organisme de contrôle en cas de remarques éventuelles dans le rapport dans un but de bonne compréhension des remarques et de discuter avec le Client des remèdes possibles. Cette autorisation ne porte pas préjudice à l’obligation du Client de communiquer lui-même sans délai à Schindler ses rapport des visites d’inspectes préventives.
15.8. L’obligation d’information incombant à Schindler consiste à informer le Client sur la nature et les coûts des prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’Installation à la suite d’un rapport émis par un organisme de contrôle communiqué à Schindler. Cela ne signifie pas pour autant que tous les points soulevés par l'organisme de contrôle sont de la responsabilité de Schindler. Schindler peut également, si elle le juge nécessaire, fournir ce type d’information sans qu’un tel rapport soit émis par l’organisme de contrôle.
1. Exécution des services
Schindler exécute les services en utilisant des méthodes reconnues de maintenance respectivement des ascenseurs, des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants. Lors de l’exécution des services, Schindler respecte les prescriptions légales, y compris les règles de sécurité et autres prescriptions applicables des organismes de normalisation nationaux et internationaux, et en particulier la norme EN 13015 portant sur la maintenance des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
Sauf convention contraire à l’annexe 1, Schindler exécute les prestations les jours ouvrables entre 7h00 et 17h00.
Schindler facturera séparément les frais supplémentaires dus en raison de prestations réalisées en dehors de ces heures.
2. Exclusions
La maintenance de l’Installation qui est rendue nécessaire en raison de défauts autres que ceux résultant de l’usure normale tels que, et de manière non exhaustive, les cas de force majeure, l’abus ou la mauvaise utilisation de la ou des Installations, la surcharge, le vandalisme, un incendie, l’eau, une explosion, des travaux ou des causes liées à la structure du bâtiment, l’humidité ou une surtension des lignes d’alimentation électrique ou des dommages dus à une panne de courant, est exclue du présent Contrat.
Sont également exclus des services de Schindler en vertu du présent Contrat les améliorations techniques, le remplacement des ampoules dans la cabine, dans la gaine et la salle des machines, les mesures de correction des faiblesses, le traitement des surfaces, des composants comme par exemple la peinture, la rénovation et le remplacement d’éléments décoratifs de la cabine, la gaine et les ouvertures de cabine, la rénovation et la réparation des finitions des parois, des plafonds, des parois ou des planchers de la gaine, de la cuvette et de la salle des machines, la rénovation ou la réparation des conduits hydrauliques des cylindres placés dans le sol, le nettoyage des immeubles, de la cabine et des portes, le nettoyage complet des Installations, en particulier les marches ou les palettes, et les modifications, même si celles-ci sont requises par de nouvelles réglementations ou si elles sont recommandées ou ordonnées par les organismes notifiées responsables.
Les travaux de maintenance sur les pièces de ventilation tels que Bluekit, les câbles d’alimentation électrique ou les câbles téléphoniques et de raccordement des systèmes d’alarme et de télésurveillance non fournis par Schindler, ne rentre pas dans le champ d’application des services de Schindler dans le cadre du présent Contrat. En cas de défaillance du raccordement téléphonique, Schindler n’est pas tenu de fournir les services correspondants pendant la durée du défaut. Dans la mesure où des remises sont accordées sur les réparations, celle-ci ne s’appliquent pas aux pièces de rechange pour lesquelles Schindler est le seul fabricant.
Schindler n’est pas responsable des travaux qui s’imposent à la suite d’une modification de la réglementation ou d’une modification demandée par les organismes de contrôle agréés allant au-delà de la conception initiale convenue.
Ne sont également pas à charge de Schindler :
Dans le cadre d’un contrat de type standard (Basic ou autre), la réparation ou le remplacement de pièces n’est pas couverte par le présent Contrat. Toutefois, Schindler se réserve le droit d'effectuer lors de l’entretien préventif des prestations de réparation ou de remplacement de pièces lorsque ces prestations peuvent être réalisées directement par le technicien et pour autant qu’elles ne dépassent pas un montant de 300 € HTVA htva (matériel inclus) par visite. Ces prestations feront l’objet d’une facturation séparée comme toute autre prestation relative à la réparation ou le remplacement de pièce pour ce type de contrat.
3. Propriété et droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le système des Installations entretenues, y compris ceux du logiciel de contrôle, qui permet l’exploitation, la maintenance et les réparations de routine, restent la propriété de Schindler. Schindler peut mettre à jour le logiciel de contrôle. Cela peut inclure la correction d’erreurs et des améliorations logicielles mineures. Schindler peut installer des équipements et/ou logiciels supplémentaires et les raccorder, le cas échéant, à des appareils de service Schindler afin d’améliorer la fonctionnalité du logiciel de contrôle installé. Le Client veillera à ce que le logiciel ne soit pas copié, montré à des tiers, rendu public ou utilisé sans l’autorisation écrite de Schindler.
4. Obligations du Client en matière de maintenance de l’Installation.
Le Client informera Schindler en temps utile des modifications de l’immeuble susceptibles d’entraver le fonctionnement de la ou des Installations. Le Client est tenu de signaler immédiatement les défauts, dommages et modifications dès qu’il en a connaissance. Le Client demeure l’exploitant de la ou des Installations. Les obligations légales qui lui incombent en cette qualité ne sont pas affectées par le présent Contrat.
Le Client est responsable de tout équipement externe (p. ex. alarme incendie, ventilation, conduits de fumée et de chaleur, antennes de téléphone mobile, fils électriques) dans la salle des machines/ gaine d’ascenseur. La maintenance et/ou les réparations de ces équipements externes ne peuvent être effectuées qu’en présence d’un spécialiste des ascenseurs.
1. Composants du produit
a. Services numériques et autres
Les « Services numériques » qui peuvent être offerts en vertu des présentes sont des services numériques (y compris, mais sans s’y limiter, les services basés sur le « Cloud » qui sont mis à disposition à distance au moyen d’un réseau), comme indiqué plus en détail à l’annexe 1. Si les Services numériques comprennent l’accès à des plateformes ou à des portails dans le « Cloud » fournis par Schindler, le Client est responsable de l’utilisation de ces plateformes ou portails par toute personne qui y accède en utilisant les données de connexion mises à la disposition du Client et de la conformité de ces personnes avec les termes du présent Contrat. Le Client utilisera les Services numériques uniquement de la manière décrite à l’annexe 1 et uniquement à des fins commerciales internes dans le pays où ils ont été acquis. Schindler peut mettre à jour et modifier un Service numérique, sans altérer substantiellement ses fonctionnalités. L’accès aux Services numériques et leur utilisation peuvent être régis par des conditions supplémentaires que Schindler peut fournir au Client en même temps que ces Services numériques.
Schindler peut également fournir des services de personnalisation et d’autres services supplémentaires (« Autres services » et avec les Services numériques « Services ») liés à d’autres produits Schindler Ahead moyennant des frais supplémentaires, comme spécifié dans le Contrat.
La fourniture de Services peut également impliquer la livraison ou le développement d’œuvres d’auteurs («Œuvres»). Schindler conservera tous les droits de propriété intellectuelle sur ces Œuvres. Tant que les Services sont fournis en vertu des présentes, Schindler accorde au Client une licence non exclusive, non perpétuelle, non susceptible de sous-licence et non cessible pour utiliser les Œuvres à des fins commerciales internes en relation avec l’utilisation des Produits Schindler Ahead dans le pays où ils ont été acquis.
b. Matériel
Sauf convention contraire, tout matériel mis à disposition par Schindler en vertu du présent Contrat, conformément à l’annexe 1 pour une utilisation en relation avec les Produits Schindler Ahead (« Matériel»), n’est mis à disposition que pendant la durée d’exécution des Services en vertu du présent Contrat. Le Matériel n’est pas vendu en vertu du présent Contrat, mais le Client peut acheter du matériel auprès de Schindler pour une utilisation en relation avec les Produits Schindler Ahead en vertu d’un contrat distinct. Schindler peut remplacer ou modifier le Matériel à tout moment.
Tout code de machine qui peut être intégré dans le Matériel sous forme de microcode, de code BIOS, de contrôle, de diagnostic et d’autres logiciels qui, entre autres, permettent le fonctionnement, la maintenance et la réparation du Matériel, ainsi que tout matériel et données connexes (« Code intégré »), et toutes les mises à jour et remplacements de ceux-ci, sont sous licence et non vendus au Client. Schindler accorde au Client une licence limitée et non exclusive pour l’utilisation du Code intégré uniquement avec le matériel correspondant. Schindler peut mettre à jour, remplacer ou modifier le Code intégré à sa seule discrétion. Cette licence prend fin en même temps que la résiliation de la fourniture de Produits Schindler Ahead associés en vertu du présent Contrat. Schindler peut également résilier la licence en cas de violation des conditions de la licence ou si le Client ne paie pas les frais dus.
Schindler peut (a) fournir des accessoires, tels que des cartes SIM, d'autres équipements matériels supplémentaires et/ou des logiciels correspondants (« Accessoires »), et (b) se connecter sur site ou à distance au Matériel pour permettre à Schindler de fournir des Produits Schindler Ahead. Tout Code intégré permettant de fournir un Produit Schindler Ahead lié au Matériel qui complète les fonctionnalités de base du Matériel, est considéré comme un Accessoire.
Le Client fournira rapidement à Schindler l’accès au Matériel et aux Accessoires et empêchera tout accès non autorisé. Les Accessoires et le Matériel restent la propriété de Schindler ou de ses fournisseurs tiers, et le Client renonce expressément à tout droit de rétention ou de gage. Le Client veillera à ce que Schindler puisse désactiver ou retirer le Matériel et les Accessoires en bon état au moment de la cessation de la fourniture des Produits Schindler Ahead. Si le Client ne respecte pas cette obligation, Schindler peut facturer au Client le prix de vente du Matériel et des Accessoires.
c. Applications
Les Produits Schindler Ahead proposés en vertu du Contrat peuvent inclure des programmes informatiques tels que spécifiés à l’annexe 1 et sous licence Schindler en vertu des présentes (« Applications »). Ni le Code intégré ni les Œuvres ne sont considérés comme des Applications. Tant que le Produit Schindler Ahead concerné est fourni en vertu des présentes, Schindler accorde au Client une licence non exclusive et incessible pour l’installation et l’utilisation des Applications conformément à l’annexe 1. Le Client ne peut pas octroyer une sous-licence ou louer une Application ou utiliser une Application à des fins autres qu’à des fins commerciales internes dans le pays où elle a été acquise. L’accès aux Applications et leur utilisation peuvent être régis par des accords supplémentaires que Schindler peut fournir au Client en même temps que les Applications.
Le Client est responsable du fait que tout utilisateur à qui le Client accorde l’accès à une Application respecte les conditions de licence applicables. Schindler peut résilier une licence d’Application en cas de violation des conditions de licence ou si le Client ne paie pas les frais dus. En cas de résiliation de la licence concernée, le Client devra immédiatement et irrévocablement supprimer et détruire toute copie de l’Application.
d. Caractéristiques générales du Produit et garantie limitée
Toutes les fonctions des Produits Schindler Ahead décrites dans le présent Contrat sont des caractéristiques des Services ou des Applications, et non du Matériel.
Schindler fournira des Services conformes aux spécifications applicables de l’annexe 1 sur la base de « tous les efforts possibles », en faisant preuve d’un soin et d’une compétence commercialement raisonnables. Les Applications seront conformes à leurs spécifications respectives énoncées à l’annexe 1 si elles sont utilisées dans leur environnement d’exploitation prévu.
Schindler consentira des efforts commercialement raisonnables pour remédier à tout écart par rapport aux spécifications respectives des Produits Schindler Ahead figurant à l’annexe 1. Les Produits Schindler Ahead ne sont pas conçus pour une performance ininterrompue ou sans faille, et les perturbations, interférences ou accès non autorisés aux Produits Schindler Ahead ne peuvent pas être totalement exclus. Schindler ne garantit pas l’adéquation des Produits Schindler Ahead à un usage particulier. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Produits Schindler Ahead.
Les garanties ci-dessus sont les garanties exclusives liées aux Produits Schindler Ahead et remplacent toutes les autres garanties explicites ou implicites. Une demande de garantie est exclue en cas de défauts causés par des actes ou omissions du Client ou de tiers, y compris (i) une modification non autorisée d’un Produit Schindler Ahead ; (ii) une utilisation autre que celle prévue ; (iii) des interférences et autres perturbations non imputables à Schindler (p. ex, vandalisme, inondation, humidité) ; (iv) le manquement du Client à coopérer ou à suivre les instructions de Schindler ; (v) les cas dans lesquels Schindler a mis en œuvre les instructions ou les spécifications du Client ; et (vi) tel que stipulé dans le Contrat.
2. Contenu
Le Client peut fournir et saisir des données («Contenu») dans les Produits Schindler Ahead, ainsi que stocker, utiliser et traiter autrement ce Contenu au moyen des Produits Schindler Ahead ou faire en sorte que Schindler le fasse, conformément à l’utilisation prévue de ces Produits Schindler Ahead spécifiée à l’annexe 1 (« Traitement du Contenu »). Le Client accorde à Schindler une licence non exclusive, mondiale, sous-licenciable et entièrement payée pour utiliser le Contenu selon les besoins afin de fournir les Produits Schindler Ahead au Client. En outre, le Client accorde à Schindler une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, sous-licenciable et payée pour analyser et obtenir des informations à partir de Contenus qui ont été anonymisés auparavant.
Schindler traitera toutes les données à caractère personnel (au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) (« Données personnelles ») qui peuvent faire partie du Contenu conformément à la législation applicable. Le Client désigne Schindler en tant que Sous-traitant des Données personnelles pour le compte du Client. Le Client est responsable du respect des lois en vigueur lorsqu’il engage Schindler en tant que Sous-traitant de Données personnelles. Cela peut inclure l’obtention des consentements requis des Personnes Concernées par le Traitement du Contenu.
Dans la mesure où Schindler traite des Données Personnelles pour le compte du Client, les dispositions de l'Annexe relative au Traitement des Données (qui peut être trouvée sur le site web exploité par Schindler, actuellement à https://www.schindler.com/be/internet/fr/
system/disclaimer-navigation/politique-de-confidentialite/dpa.html), s'appliquent et sont réputées faire partie intégrante du Contrat.
Les parties s’engagent à conclure, avec leurs filiales et/ou sous-traitants concernés, les accords supplémentaires requis par la législation applicable pour la protection des Données à caractère personnel. Le Client est responsable de la sauvegarde adéquate de son Contenu et est seul responsable du Contenu (en termes de forme et de substance).
Le Client déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations pour (i) le Traitement de Contenu; et (ii) l’octroi de licences liées au Contenu Schindler en vertu des présentes.
Le Client déclare et garantit également que le Traitement du Contenu ne violera ni la loi applicable ni les droits d’un tiers. En outre, le Client déclare et garantit qu’il a pris les mesures adéquates (telles que l’utilisation de logiciels d’analyse actuels) pour éviter l’introduction de tout logiciel ou code malveillant dans les Produits Schindler Ahead (« Mesures de Sécurité du Contenu ») et que le Contenu ne contiendra aucune information obscène, offensante ou frauduleuse, ni ne prônera la violence, la discrimination ou le racisme. Le Client informera Schindler par écrit dans les plus brefs délais s’il a connaissance d’informations susceptibles de rendre inexacte l’une des déclarations et garanties ci-dessus. Schindler peut supprimer ou demander au Client de supprimer immédiatement tout Contenu des Produits Schindler Ahead ou d’autres systèmes Schindler qui est illégal ou qui n’est pas conforme au présent Contrat.
3. Indemnisation par le Client
Le Client indemnisera et préservera Schindler, ses filiales et sous-traitants tiers, ainsi que leurs employés, dirigeants et administrateurs respectifs, de toute réclamation pour toute violation (alléguée ou réelle) des droits d’une personne à la suite d’un Traitement du Contenu, à condition que le Client ne respecte pas les déclarations, garanties et obligations d’information énoncées au dernier paragraphe de la section C. 2 ci-dessus et que ce non-respect ait contribué à la réclamation. Le Client soutiendra raisonnablement Schindler dans sa défense contre de telles réclamations de tiers, y compris en fournissant rapidement les informations et documents nécessaires. Les mêmes obligations d’indemnisation et de soutien s’appliquent en cas de réclamations faites par les autorités publiques.
4. Droits de suspension
L’utilisation par le Client d’un Produit Schindler Ahead peut notamment être suspendue si (i) le Client ne respecte pas ses déclarations et garanties ou n’accorde pas l’accès à tout Matériel ou Accessoire ; (ii) elle porte atteinte à la sécurité, l’intégrité ou la performance des systèmes Schindler associés ou viole les lois, décisions judiciaires, décisions administratives ou droits de tiers applicables ; ou (iii) le Client ne prend pas de Mesures de Sécurité du Contenu adéquates.
5. Abandon d’un Produit Schindler Ahead
Si Schindler décide d’interrompre la disponibilité générale d’un Produit Schindler Ahead qui est également fourni au Client en vertu du Contrat, Schindler peut résilier le Contrat à l’égard de ce Produit Schindler Ahead moyennant un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, Schindler consentira des efforts commercialement raisonnables pour aider le Client à migrer vers un autre produit ou service Schindler disponible.
6. Pas de décompilation
Il est interdit au Client de décompiler ou de compiler, de traduire, de procéder à une rétro-ingénierie ou de modifier du Matériel, un Code intégré, des Applications ou des parties de celles-ci, ainsi que de supprimer tout droit d’auteur ou autres marques insérées par Schindler ou ses fournisseurs tiers.